S’il était acquis que les auteurs photographes, et plus généralement les professionnels dépendants de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA (revenus depuis sous le giron de l’URSSAF), étaient bien exonérés de Taxe professionnelle, nombreux sont ceux qui ont pu recevoir un joli courrier relatif à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
Après nombre de rebondissements depuis 2010, la loi a clairement statué sur cette exonération, au travers de l’article 1460 du Code Général des Impôts, comme l’atteste le bulletin officiel des finances publiques du 05/08/2015 (source ici) qui est toujours valable aujourd’hui.
Le texte officiel :
En application du 2° bis de l’article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies du CGI et du I de l’article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l’article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.
La notion d’œuvre de l’esprit est précisée.
N’hésitez donc pas à user et abuser de ce texte, en cas de récidive de la part des services concernés, qui ne se gênent jamais pour d’abord demander, et ensuite discuter !
À CONSULTER ÉGALEMENT : Pour en savoir plus sur le métier de photographe…
Le statut auteur s’est passablement compliqué ces dernières années, au point que j’ai personnellement préféré y mettre clairement un terme.
Tout à fait, pas de taxe pro et pas de CFE, mais ça n’empéche pas les impôts d’envoyer le papier on sait jamais si certains paient ça fait toujours de l’argent dans la caisse. ^_^
À savoir aussi, on peut déduire sa surface professionnelle de sa taxe d’habitation dans le cas où l’on aurait une pièce de son appartement qui sert d’atelier.
Venant de recevoir le dit papier, c’est toujours le cas !
Stéphane
On est toujours exonéré les auteurs photographes ou pas ?
Oui, mais il semblerait que les impôts tirent avant de pauser les questions 😉
le bon, la brute et le truand … lequel des trois est le Trésor Public ?