Article vérifié et mis à jour le 01/12/2025
S’il était acquis que les auteurs photographes, et plus généralement les professionnels dépendants de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA (revenus depuis sous le giron de l’URSSAF), étaient bien exonérés de Taxe professionnelle, nombreux sont ceux qui ont pu recevoir un joli courrier relatif à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
Après nombre de rebondissements depuis 2010, la loi a clairement statué sur cette exonération, au travers de l’article 1460 du Code Général des Impôts, comme l’atteste le bulletin officiel des finances publiques du 05/08/2015 (source ici) qui est toujours valable aujourd’hui.
À CONSULTER ÉGALEMENT : Pour en savoir plus sur le métier de photographe…
Le texte officiel :
En application du 2° bis de l’article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies du CGI et du I de l’article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l’article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.
La notion d’œuvre de l’esprit est précisée.
N’hésitez donc pas à user et abuser de ce texte, en cas de récidive de la part des services concernés, qui ne se gênent jamais pour d’abord demander, et ensuite discuter !
Le statut auteur s’est passablement compliqué ces dernières années, au point que j’ai personnellement préféré y mettre clairement un terme.
